Avant de créer votre entreprise, vous devez d'abord vérifier la disponibilité du nom commercial/dénomination sociale et/ou le sigle que vous envisagez.

Vous pouvez aussi réserver le nom commercial et/ou la dénomination sociale choisi(s) pour votre entreprise, contre remise d'une Attestation de Disponibilité et de Réservation qui sera jointe aux statuts pour la numérisation. L'Attestation de Disponibilité et de Réservation s'obtient auprès :

• de l'Administrateur du FN-RCCM sis à la MEBF si vous résidez à Ouagadougou ;
• du Chef de greffe du Tribunal compétent si vous résidez dans une localité ne disposant pas d'un bureau CEFORE ;
• du Conseiller CEFORE si vous êtes dans une localité disposant d'un bureau CEFORE autre que Ouagadougou.

Cliquez ici pour vérifier la disponibilité du nom commercial/dénomination sociale et/ou le sigle

Avant de poursuivre le processus de formalisation de votre entreprise en ligne, veuillez vous assurez que :

• la loi et/ou la règlementation en vigueur vous autorise à créer et/ou à gérer le type d'entreprise ainsi que l'activité choisie au Burkina Faso (Cf chapitre II de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général de l'OHADA),
• vous disposez de l'autorisation d'exercer l'activité envisagée s'il y'a lieu (Cf liste des activités soumises à autorisation préalable).

En cas de fausses déclarations ou de fourniture de documents non authentiques (faux et usage de faux), vous êtes passibles de poursuites judiciaires, conformément à la loi en vigueur au Burkina Faso.